DP

DÉCLARATION PRÉALABLE

Définition
La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire et qui font l’objet d’une procédure de contrôle allégée.

Questions/réponses

Quels sont les travaux concernés par cette déclaration ?

Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à une déclaration préalable.

Les constructions soumises à une déclaration préalable sont pour l'essentiel : 

  • celles créant une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20m2 . Ce seuil de 20 m2 est porté à 40 m2 si la construction est située dans la zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m2.
  • celles  d’habitations légères de loisirs d'une surface de plancher supérieure à 35 m2, implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un camping, dans les villages ou maisons de vacances agrées au sens du code du tourisme.
  • celles de type pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que les éoliennes, d'une hauteur supérieure à 12m.


Attention

Nous vous rappelons

- qu’une construction neuve de 20m2 nécessite une déclaration préalable (CU  R421-9) et qu’au-delà un permis de construire est nécessaire.

- que 20m2 de travaux sur existant (portés à 40m2 en zone urbaine) nécessitent une déclaration préalable  (CU  R421-17) dans la mesure où elle ne porte pas la surface totale de plancher ou l’emprise au sol au-delà du seuil de 170 m2.





Une déclaration est aussi demandée pour :

  • la construction de murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m, ou quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national.
  • la construction de piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m2, ou celles dont la couverture fait moins de 1,80m de hauteur au-dessus du sol.
  • la construction de châssis et de serres dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000m2.
  • la construction des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP, anciennement ZPPAUP), dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d'urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
  • la construction d’ouvrages d'infrastructures (voies) en secteur sauvegardé délimité.
  • la construction d’ouvrages et d’accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique si la tension est inférieure à 63 000 volts.
  • les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 m ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur.
Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante. Pour des travaux et les changements de destination sur construction existante, sont soumis à la déclaration préalable :

  • les changements de destination sans travaux
  • les travaux modifiant ou supprimant un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ou, pour les communes sans PLU, identifié par une délibération du conseil municipal, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager
  • les travaux de ravalement et les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
  • les travaux intérieurs dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur) n'est pas approuvé ou a été mis en révision


Quand sera donnée l'autorisation ?
Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables, compté de date à date sans tenir compte du nombre de jours exacts (ex : 25 septembre à 25 octobre).
Si votre projet nécessite une modification du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie. Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera de deux mois pour une déclaration préalable. Et comme pour le permis de construire, le silence de l'administration, à l'issue du délai d'un mois d'instruction, vaudra décision favorable ou non opposition à déclaration préalable. Désormais, l'autorisation tacite ne peut plus faire l'objet d'un retrait de la part de l'administration.
 

Quelles sont les formalités à accomplir après avoir eu l'autorisation ?
Dès que l'autorisation tacite ou de non opposition à la déclaration préalable est acquise, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80 cm. Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier de déclaration de travaux doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.



Quels sont les délais de recours contentieux pour un tiers ?
Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.

Pendant combien de temps l'autorisation tacite de la demande de déclaration préalable est-elle valable ?

Vous devez commencer la construction dans un délai de 2 ans à partir de la date de l'autorisation tacite, sinon l'autorisation est caduque. Elle peut être prolongée à 3 ans sur demande formulée deux mois avant le délai d’expiration.






Quelles sont les formalités à accomplir avant de commencer les travaux ?
Vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier en  trois exemplaires au maire de votre commune.



Quelle formalité doit-on accomplir une fois les travaux terminés ?
Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire de la non-opposition à déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAT) par lettre recommandée avec AR, ou la dépose contre décharge à la mairie. Dans cette déclaration, le bénéficiaire s'engage sur la conformité avec la déclaration préalable, ce qui permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.


Le contrôle de l'administration est-il encadré par un délai ?
Le délai pour contrôler la conformité des travaux est de 3 mois en règle générale et 5 mois dans les cas ou le récolement est obligatoire et lorsqu'il y a vérification de la conformité d'une construction aux normes imposées.
 


Quelle formalité doit-on accomplir une fois que les locaux sont utilisables ?
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers. Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque la déclaration préalable a pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans.